La Loi « Egalité et Citoyenneté » adoptée définitivement le 22 décembre 2016 par l’Assemblée Nationale – en attente de son examen par le Conseil Constitutionnel et de sa promulgation– détaille les règles de l’évolution des périmètres des SCOT.

Le SCOT du bassin de vie Cavaillon / Coustellet / Isle sur la Sorgue entre dans le champ d’application de cette loi dont les dispositions sont applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2017.

Une modification des statuts du syndicat mixte est en cours d’instruction afin d’intégrer les 5 nouvelles communes (Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines) qui ont rejoint la Communauté d’agglomération LMV au 1er janvier 2017.

Infoflash n°17