Les observations déposées dans ce registre dématérialisé seront prises en compte par la commission d’enquête.

Dans le cadre du dépôt d’une observation de façon anonyme, l’adresse courriel de la personne est obligatoire mais celle-ci ne sera pas enregistrée dans le système informatique : il sera uniquement utilisé pour envoyer le mail de confirmation.

Le dépôt d’une observation peut se faire durant toute la durée de l’enquête publique.

Le dépôt d’une observation fera l’objet d’une modération. Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les observations considérées à caractère manifestement illicite seront rendues inaccessibles du public. Cette modération ne remet pas en cause la bonne prise charge dans son intégralité de l’observation par la commission d’enquête.

Seront considérés comme non publiables au public les propos suivants :

• Diffamatoires envers des tiers ou en cas d’usurpation d’identité
• Portant atteinte au respect des bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et réglementations en vigueur, aux droits d’autrui
• Violents ou incitant à la violence, injurieux, obscènes, offensants, discriminatoires, racistes ou xénophobes, pornographiques, pédophiles, révisionnistes ou négationnistes
• Contenant des informations personnelles concernant des tiers, des contenus commerciaux ou publicitaires, des marques déposées ou des éléments ne respectant pas la propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression sur les données personnelles communiquées.

Pour exercer votre droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux articles 38 à 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, merci d’adresser votre courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à Syndicat mixte du Scot – 315 avenue Saint Baldou – 84300 CAVAILLON.